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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 65
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Texte complet
65. L’évaluateur agréé ne peut, de quelque façon que ce soit, faire ou permettre que soit faite de la publicité destinée à des personnes qui, sur le plan émotif ou physique, peuvent être vulnérables du fait de la survenance d’un événement spécifique.
D. 1282-2000, a. 65; D. 251-2018, a. 24.
65. L’évaluateur ne peut, de quelque façon que ce soit, faire ou permettre que soit faite de la publicité destinée à des personnes qui, sur le plan émotif ou physique, peuvent être vulnérables du fait de la survenance d’un événement spécifique.
D. 1282-2000, a. 65.
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